C 386 1994 FR 1 3 01 19941228 FR 002 1 2 2 2 C-297 1993 <TI> <P> <HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> </P> <P>(cinquième chambre)</P> <P>du <DATE ISO="19941213">13 décembre 1994</DATE> </P> <P>dans l'affaire C-297/93 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Bremen): Rita Grau-Hupka et Stadtgemeinde Bremen<NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="ARAB"> <P> <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="189" DATE.PUB="19930713">JO C 189 du 13.7.1993</REF.DOC.OJ>.</P> </NOTE> </P> </TI> Égalité de traitement hommes/femmes Activité exercée à temps partiel et à titre accessoire Différence de rémunérations Discrimination indirecte 94/C 386/02 Langue de procédure: l'allemand Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au Recueil de la jurisprudence de la Cour

Dans l'affaire C-297/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité, par l'Arbeitsgericht Bremen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Rita Grau-Hupka et Stadtgemeinde Bremen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

, et de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

JO L 39 du 14.2.1976, p.40.

, la Cour (cinquième chambre), composée de MM. G.C. Rodríguez Iglesias, président faisant fonction de président de chambre, R. Joliet (rapporteur), président de chambre, et J.C. Moitinho de Almeida, juges; avocat général: M. F.G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 1994 un arrêt dont le dispositif est le suivant.

 1) Il n'y a pas lieu de statuer sur la première question préjudicielle. 2) Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, inscrit à l'article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, n'interdit pas d'assimiler la perception d'une pension a été réduite à la suite d'une perte de rémunération en raison du temps consacré à l'éducation d'un enfant.