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   <DOCUMENT.REF FILE="C_1995203.01001301.doc.xml">
      <COLL>C</COLL>
      <NO.OJ>203</NO.OJ>
      <YEAR>1995</YEAR>
      <LG.OJ>FR</LG.OJ>
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      <VOLUME.REF>01</VOLUME.REF>
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   <EEA/>
   <DATE ISO="19950726">19950726</DATE>
   <LG.DOC>FR</LG.DOC>
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   <NO.DOC TYPE="INTERNAL">
      <NO.CURRENT>COM(95) 271 final</NO.CURRENT>
   </NO.DOC>
   <NO.DOC TYPE="INTERNAL">
      <NO.CURRENT>94/0112(SYN)</NO.CURRENT>
   </NO.DOC>
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<TITLE>
   <TI>
      <P>Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse<NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="ARAB">
            <P>
               <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="134" DATE.PUB="19940517" PAGE.FIRST="6">JO C 134 du 17. 5. 1994, p. 6.</REF.DOC.OJ>
            </P>
         </NOTE>
      </P>
      <NO.DOC.C>(95/C 203/05)</NO.DOC.C>
      <P>(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</P>
      <P>COM(95) 271 final - 94/0112(SYN)</P>
      <P>(Présentée par la Commission le 15 juin 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)</P>
   </TI>
</TITLE>
<CONTENTS TYPE="NORMAL">
   <LIST.AMEND>
      <HEADER.LIST.AMEND>
         <HEADER.OLD>
            <HT TYPE="UC">Proposition initiale</HT>
         </HEADER.OLD>
         <HEADER.NEW>
            <HT TYPE="UC">Proposition modifiée</HT>
         </HEADER.NEW>
      </HEADER.LIST.AMEND>
      <GR.AMEND>
         <AMEND>
            <TITLE>
               <TI>
                  <P>Premier considérant bis (nouveau)</P>
               </TI>
            </TITLE>
            <NEW>
               <CONSID>
                  <P>considérant que la présente directive, qui s'inscrit dans le contexte de la concrétisation de l'idée de l'Europe des citoyens, constitue un premier pas dans la voie de l'interopérabilité de l'ensemble du réseau ferroviaire européen;</P>
               </CONSID>
            </NEW>
         </AMEND>
         <AMEND>
            <TITLE>
               <TI>
                  <P>Troisième considérant bis (nouveau)</P>
               </TI>
            </TITLE>
            <NEW>
               <CONSID>
                  <P>considérant que, en avril 1994, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, où figurent également des schémas de réseaux pour le transport ferroviaire conventionnel, et que, après l'entrée en vigueur de cette décision, la Commission présentera dès lors également des propositions relatives à l'interopérabilité du réseau ferroviaire conventionnel, afin notamment de faciliter les transports régionaux transfrontaliers;</P>
               </CONSID>
            </NEW>
         </AMEND>
         <AMEND>
            <TITLE>
               <TI>
                  <P>Cinquième considérant</P>
               </TI>
            </TITLE>
            <OLD>
               <CONSID>
                  <P>considérant que l'exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celles du matériel roulant; que, de cette cohérence, dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose notamment l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse;</P>
               </CONSID>
            </OLD>
            <NEW>
               <CONSID>
                  <P>considérant que l'exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celles du matériel roulant; que, de cette cohérence, dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose notamment l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse;que, si ce réseau est certes conçu tout d'abord dans l'optique du transport des voyageurs, il convient cependant de mettre en place progressivement des solutions afin de pouvoir également assurer le transport des marchandises, en service rapide, via les lignes à grande vitesse;</P>
               </CONSID>
            </NEW>
         </AMEND>
      </GR.AMEND>
      <GR.AMEND>
         <AMEND>
            <TITLE>
               <TI>
                  <P>Annexe VIII point 2</P>
               </TI>
            </TITLE>
            <OLD>
               <NP>
                  <NO.P>2.</NO.P>
                  <TXT>L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.</TXT>
               </NP>
            </OLD>
            <NEW>
               <NP>
                  <NO.P>2.</NO.P>
                  <TXT>Le personnel chargé du contrôle doit exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doit être libre de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.</TXT>
               </NP>
            </NEW>
         </AMEND>
         <AMEND>
            <TITLE>
               <TI>
                  <P>Annexe VIII point 8 (ex point 7)</P>
               </TI>
            </TITLE>
            <OLD>
               <NP>
                  <NO.P>7.</NO.P>
                  <TXT>Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce  ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne, lui donnant effet.</TXT>
               </NP>
            </OLD>
            <NEW>
               <NP>
                  <NO.P>8.</NO.P>
                  <TXT>Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce  ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne, lui donnant effet.</TXT>
               </NP>
            </NEW>
         </AMEND>
      </GR.AMEND>
   </LIST.AMEND>
</CONTENTS>
</GENERAL>
