C 125 1996 FR 35 1 01 19960502 FR 019 35 1 36 2 0070 1996 CNS <TI> <P>Proposition de</P> <P> <HT TYPE="UC">Règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> ... du Conseil</HT> </P> <P>du ...</P> <P>fixant, pour la campagne de commercialisation 1997, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine</P> <NO.DOC.C>(96/C 125/19)</NO.DOC.C> <P>96/0070 (CNS)</P> </TI> Le Conseil de l'Union européenne vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 301/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprine

JO L 289 du 7. 10 1989, p. 1.

, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no ...

Voir page 33 du présent Journal officiel.

, et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés, à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1997 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 en matière de stockage privé,

 a arrêté le présent règlement:
Article premier Pour la campagne de commercialisation 1997 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus par 100 kilogrammes, poids carcasse.
Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe de présent règlement.
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1997.

Le prèsent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Conseil

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