<TI> Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection <NO.DOC.C>(95/C 14/04)</NO.DOC.C> </TI>

C 014 1995 FR 4 1 01 19950113 FR 004 4 1 4 1 <TI> Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection <NO.DOC.C>(95/C 14/04)</NO.DOC.C> </TI> Date d'adoption 19.10.1994 État de l'AELE Finlande Numéro de l'aide 94-026 Titre Aide régionale aux investissements pour les petites et moyennes entreprises des sous-régions de Jyväskylä, Kuopio, Oulu et Vaasa Objectif Accroître le nombre de petites et moyennes entreprises compétitives dans les sous-régions susmentionnées Base juridique Loi sur l'aide aux entreprises (Laki yritystuesta 1136/93); décision du Conseil d'État concernant l'aide aux entreprises (Valtioneuvoston päätös yritystuesta 1689/93); loi sur le développement régional (Laki alueiden kehittämisestä 1135/93) Intensité du montant de l'aide 15% pour les petites entreprises et 7,5% pour les moyennes entreprises Durée Illimitée Conditions Rapport annuel simplifié Date d'adoption 16.11.1994 État de l'AELE Norvège Numéro de l'aide 94-045 Titre Carte des zones assistées Objectif Aide régionale en faveur des investissements Base juridique Aide régionale conformément aux règles de concurrence UE/UEE - liste des zones eligibles en Norvège (identiques aux actuelles zones cibles A, B et C, délimitées dans l'optique du développement régional) Budget Aucun budget n'a été alloué directement pour la réalisation de la carte Portée Couverture de 25% de la population totale Intensité du montant de l'aide

Zones relevant de l'article 61 paragraphe 3 point a):

Zone cible A: équivalent-subvention net de 35%, supplément petite ou moyenne entreprise: 15% brut, population couverte: 2%

Zones relevant de l'article 61 paragraphe 3 point c):

Zone cible B: équivalent-subvention net de 25%, supplément petite ou moyenne entreprise: 5% brut, population couverte: 11%

Zone cible C: équivalent-subvention net de 15%, supplément petite ou moyenne entreprise: 10% brut, population couverte: 12%

Conditions Jusqu'au 31 décembre 1997