C 338 1994 FR 18 1 01 19941221 FR 004 18 1 20 3 C 37 1994 <TI> <P> <HT TYPE="UC">Aides d'État</HT> </P> <P>C 37/94 (NN 10/93)</P> <P>Espagne</P> <NO.DOC.C>(94/C 338/04)</NO.DOC.C> <P>(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</P> <P>Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté européenne</P> <P>Communication de la Commission adressée, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, aux autres États membres et autres intéressés, concernant l'aide comprise dans une garantie de prêt accordée par l'Espagne (gouvernement basque) à Guascor SA</P> </TI>

Par la lettre reproduite ci-après, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 93 du paragraphe 2.

Par lettre datée du 26 mars 1992, le gouvernement espagnol a notifié à la Commission une aide accordée par les autorités basques en faveur de Guascor SA, une entreprise qui produit des moteurs diesels marins et des groupes électrogènes industriels de secours.

La Commission informe le gouvernement espagnol qu'elle publiera au Journal officiel des Communautés européennes une communication mettant les autres États membres et autres intéressés en demeure de lui transmettre leurs observations.

La Commission met les autres États membres et autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations sur les mesures en question dans le delai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

.

Ces observations seront communiquées au gouvernement espagnol.