C 115 2008 FR 1 1 01 20080509 FR 0001.0001 3 1 12 10 Page TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE 13 PRÉAMBULE 15 TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES 16 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES 20 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS 22 TITRE IV DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES 27 TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE 28 Chapitre 1 Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union 28 Chapitre 2 Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune 30 Section 1 Dispositions communes 30 Section 2 Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune 38 TITRE VI DISPOSITIONS FINALES 41 TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 47 PRÉAMBULE 49 PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES 50 TITRE I CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION 50 TITRE II DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE 53 DEUXIÈME PARTIE NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION 56 TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION 59 TITRE I LE MARCHÉ INTÉRIEUR 59 TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 59 Chapitre 1 L'union douanière 60 Chapitre 2 Coopération douanière 61 Chapitre 3 L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres 61 TITRE III L'AGRICULTURE ET LA PÊCHE 62 TITRE IV LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX 65 Chapitre 1 Les travailleurs 65 Chapitre 2 Le droit d'établissement 67 Chapitre 3 Les services 70 Chapitre 4 Les capitaux et les paiements 71 TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 73 Chapitre 1 Dispositions générales 73 Chapitre 2 Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration 75 Chapitre 3 Coopération judiciaire en matière civile 78 Chapitre 4 Coopération judiciaire en matière pénale 79 Chapitre 5 Coopération policière 83 TITRE VI LES TRANSPORTS 85 TITRE VII LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 88 Chapitre 1 Les règles de concurrence 88 Section 1 Les règles applicables aux entreprises 88 Section 2 Les aides accordées par les États 91 Chapitre 2 Dispositions fiscales 93 Chapitre 3 Le rapprochement des législations 94 TITRE VIII LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 96 Chapitre 1 La politique économique 97 Chapitre 2 La politique monétaire 102 Chapitre 3 Dispositions institutionnelles 105 Chapitre 4 Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro 106 Chapitre 5 Dispositions transitoires 107 TITRE IX EMPLOI 112 TITRE X POLITIQUE SOCIALE 114 TITRE XI LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN 119 TITRE XII ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE ET SPORT 120 TITRE XIII CULTURE 121 TITRE XIV SANTÉ PUBLIQUE 122 TITRE XV PROTECTION DES CONSOMMATEURS 124 TITRE XVI RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 124 TITRE XVII INDUSTRIE 126 TITRE XVIII COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE 127 TITRE XIX RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE 128 TITRE XX ENVIRONNEMENT 132 TITRE XXI ÉNERGIE 134 TITRE XXII TOURISME 135 TITRE XXIII PROTECTION CIVILE 135 TITRE XXIV COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 136 QUATRIÈME PARTIE L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 137 CINQUIÈME PARTIE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION 139 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION 139 TITRE II LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 139 TITRE III LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE 141 Chapitre 1 La coopération au développement 141 Chapitre 2 La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers 142 Chapitre 3 L'aide humanitaire 143 TITRE IV LES MESURES RESTRICTIVES 144 TITRE V ACCORDS INTERNATIONAUX 144 TITRE VI RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION 147 TITRE VII CLAUSE DE SOLIDARITÉ 148 SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES 149 TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 149 Chapitre 1 Les institutions 149 Section 1 Le Parlement européen 149 Section 2 Le Conseil européen 152 Section 3 Le Conseil 153 Section 4 La Commission 155 Section 5 La Cour de justice de l'Union européenne 157 Section 6 La Banque centrale européenne 167 Section 7 La Cour des comptes 169 Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions 171 Section 1 Les actes juridiques de l'Union 171 Section 2 Procédures d'adoption des actes et autres dispositions 173 Chapitre 3 Les organes consultatifs de l'Union 177 Section 1 Le Comité économique et social 177 Section 2 Le Comité des régions 178 Chapitre 4 La Banque européenne d'investissement 180 TITRE II DISPOSITIONS FINANCIÈRES 181 Chapitre 1 Les ressources propres de l'Union 181 Chapitre 2 Le cadre financier pluriannuel 182 Chapitre 3 Le budget annuel de l'Union 183 Chapitre 4 L'exécution du budget et la décharge 186 Chapitre 5 Dispositions communes 187 Chapitre 6 La lutte contre la fraude 188 TITRE III COOPÉRATIONS RENFORCÉES 189 SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 192 PROTOCOLES 201 Protocole (no 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne 203 Protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 206 Protocole (no 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne 210 Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne 230 Protocole (no 5) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement 251 Protocole (no 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne 265 Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne 266 Protocole (no 8) relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 273 Protocole (no 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part 274 Protocole (no 10) sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne 275 Protocole (no 11) sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne 278 Protocole (no 12) sur la procédure concernantles déficits excessifs 279 Protocole (no 13) sur les critères de convergence 281 Protocole (no 14) sur l'Eurogroupe 283 Protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 284 Protocole (no 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark 287 Protocole (no 17) sur le Danemark 288 Protocole (no 18) sur la France 289 Protocole (no 19) sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 290 Protocole (no 20) sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande 293 Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 295 Protocole (no 22) sur la position du Danemark 299 Protocole (no 23) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures 304 Protocole (no 24) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne 305 Protocole (no 25) sur l'exercice des compétences partagées 307 Protocole (no 26) sur les services d'intérêt général 308 Protocole (no 27) sur le marché intérieur et la concurrence 309 Protocole (no 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale 310 Protocole (no 29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres 312 Protocole (no 30) sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni 313 Protocole (no 31) relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises 315 Protocole (no 32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark 318 Protocole (no 33) sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 319 Protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland 320 Protocole (no 35) sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande 321 Protocole (no 36) sur les dispositions transitoires 322 Protocole (no 37) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier 327 ANNEXES 329 Annexe I Liste prévue à l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 331 Annexe II Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 334 DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 335 A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 337 1. Déclaration sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 337 2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 337 3. Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne 337 4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen 337 5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen 337 6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne 338 7. Déclaration ad article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 338 8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères 340 9. Déclaration ad article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil 341 10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne 342 11. Déclaration ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne 342 12. Déclaration ad article 18 du traité sur l'Union européenne 342 13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 343 14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 343 15. Déclaration ad article 27 du traité sur l'Union européenne 343 16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 344 17. Déclaration relative à la primauté 344 18. Déclaration concernant la délimitation des compétences 344 19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 345 20. Déclaration ad article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 345 21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière 345 22. Déclaration ad articles 48 et 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 346 23. Déclaration ad article 48, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 346 24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne 346 25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 346 26. Déclaration relative à la non-participation d'un État membre à une mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 346 27. Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 347 28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 347 29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 347 30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 347 31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 348 32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 348 33. Déclaration ad article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 349 34. Déclaration ad article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 349 35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 349 36. Déclaration ad article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice 349 37. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 349 38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice 350 39. Déclaration ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 350 40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 350 41. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 350 42. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 351 43. Déclaration ad article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 351 B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS 352 44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 352 45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 352 46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 352 47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 352 48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark 353 49. Déclaration concernant l'Italie 353 50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires 354 C. DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES 355 51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux 355 52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne 355 53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 355 54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède 356 55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 356 56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 356 57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen 357 58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités 357 59. Déclaration du Rroyaume des Pays-Bas ad article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 357 60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 358 61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 358 62. Déclaration de la République de Pologne relative au protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni 358 63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme ressortissants 358 64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes 358 65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 359 Tableaux de correspondance 361 Traité sur l'Union européenne 361 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 366