C 115 2008 FR 1 1 01 20080509 FR 0004.0016 287 1 287 1 <TI> <P>PROTOCOLE (n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16)</P> </TI> <STI> <P>SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK</P> </STI>

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

 VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation, VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

 1. Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993. Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au Danemark tous les articles et toutes les dispositions des traités et des statuts du SEBC et de la BCE faisant référence à une dérogation. 2. La procédure prévue à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark. 3. Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.