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			<NP>
				<NO.P>53.</NO.P>
				<TXT>Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne</TXT>
			</NP>
		</TI>
	</TITLE>
	<CONTENTS>
		<NP>
			<NO.P>1.</NO.P>
			<TXT>La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne s&apos;adressent aux institutions et organes de l&apos;Union européenne dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l&apos;Union européenne et ses États membres telle qu&apos;elle est réaffirmée dans la déclaration (n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18) concernant la délimitation des compétences. La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s&apos;adressent aux États membres uniquement lorsqu&apos;ils mettent en œuvre le droit de l&apos;Union et non lorsqu&apos;ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l&apos;Union.</TXT>
		</NP>
		<NP>
			<NO.P>2.</NO.P>
			<TXT>La République tchèque souligne également que la Charte n&apos;étend pas le champ d&apos;application du droit de l&apos;Union et ne crée aucune compétence nouvelle pour l&apos;Union. Elle ne réduit pas le champ d&apos;application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine.</TXT>
		</NP>
		<?PAGE NO="356"?>
		<NP>
			<NO.P>3.</NO.P>
			<TXT>La République tchèque souligne que, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits et des principes fondamentaux tels qu&apos;ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits et principes doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.</TXT>
		</NP>
		<NP>
			<NO.P>4.</NO.P>
			<TXT>La République tchèque souligne en outre qu&apos;aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l&apos;homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d&apos;application respectif, par le droit de l&apos;Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l&apos;Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.</TXT>
		</NP>
	</CONTENTS>
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