2003 10 I FR 10193170 Règlements — Règlements de base et règlements d’exécution — Compétences d’exécution réservées par le Conseil — Conditions — Cas spécifiques et motivés — Mesures d’exécution des modalités d’application des règles relatives au franchissement des frontières extérieures et aux visas: arrêt du 18 janvier 2005 (Commission/Conseil, C-257/01) Organisation commune des marchés — Céréales — Régime des importations — Contingent tarifaire — Orge — Contingent visant uniquement l’orge de qualité supérieure — Violation du principe de nondiscrimination — Absence: arrêt du 13 janvier 2005 (Heineken Brouwerijen, C-126/04) Rapprochement des législations — Additifs dans l’alimentation des animaux — Directive 70/524 — Teneur en vitamines — Réglementation nationale interdisant la commercialisation d’un aliment complémentaire produit conformément à la règle générale mais présentant une teneur en vitamine D dépassant celle autorisée dans l’État membre concerné — Inadmissibilité: arrêt du 13 janvier 2005 (Denkavit, C-145/02) Dispositions du traité — Champ d’application — Taxes assorties d’exonérations s’analysant comme des aides — Inclusion — Condition — Lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide: arrêt du 13 janvier 2005 (Streekgewest, C-174/02) Dispositions du traité — Champd’application — Taxes destinées en partie au financement d’une mesure d’aide — Inclusion — Condition — Lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide: arrêt du 13 janvier 2005 (Pape, C-175/02) Projets d’aides — Interdictionde mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Effet direct — Personnes pouvant se prévaloir d’une éventuelle violation — Justiciable assujetti à une taxe faisant partie intégrante d’une mesure d’aide: arrêt du 13 janvier 2005 (Streekgewest, C-174/02) Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Article 13, premier alinéa, point 3, de la convention — Conditions d’applicabilité — Action d’un consommateur domicilié dans un État membre visant à faire condamner une société de vente par correspondance établie dans un autre État membreàla remise d’un prix apparemment gagné — Action ne constituant pas, en l’absence de lien avec un contrat ayant pour objet une fourniture d’objets mobiliers corporels ou de services, une action de nature contractuelle au sens de ladite disposition: arrêt du 20 janvier 2005 (Engler, C-27/02) Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Notion de «contrat conclu par un consommateur» — Contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie privé — Exclusion sauf en cas d’usage professionnel marginal — Appréciation par le juge national — Critères: arrêt du 20 janvier 2005 (Gruber, C-464/01) Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle — Action de nature contractuelle — Notion — Actiond’un consommateur domicilié dans un État membre visantà faire condamner une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre à la remise d’un prix apparemment gagné — Inclusion — Conditions — Envoi adressé au consommateur le désignant de manière nominative comme le gagnant du prix — Acceptation de la promesse par le consommateur et demande de versement du prix — N on-subordination de l’attribution du prix à une commande de marchandises et absence d’une telle commande — Absenced’incidence: arrêt du 20 janvier 2005 (Engler, C-27/02) Harmonisation des législations — Taxes surle chiffred’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Livraisonsde bienset prestations de services effectuées à titre onéreux — Notion — Opérations pour lesquelles une contrepartie inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni est acquittée — Inclusion — Réglementation nationale considérant de telles opérations comme le prélèvementd’un bien ou la prestation de services pour des besoins privés — Inadmissibilité: arrêt du 20 janvier 2005 (Hotel Scandic Gåsabäck, C-412/03) Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Zones spéciales de conservation — Sites, figurant sur les listes nationales, susceptibles d’être identifiés comme sites d’importance communautaire — Mesures de protection — Non-application des mesures prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4 — Obligation des États membres de sauvegarder leur intérêt écologique: arrêt du 13 janvier 2005 (Dragaggi e. a., C-117/03) Pension d’invalidité — Ouverture de la procédure d’invalidité — Conditions: arrêt du 13 janvier 2005 (Nardone/Commission, C-181/03P) . Transit communautaire — Transit communautaire externe — Infractions ou irrégularités — Défaut de notification au principal obligé du délai pour apporter la preuve de la régularité de l’opération ou du lieu de l’infraction — Incidence sur la naissance de la dette douanière — Absence — Incidence surlerecouvrementdela dette douanière: arrêt du 20 janvier 2005 (Honeywell Aerospace, C-300/03) Politique commune des structures — Accord de pêche entre la CEE et l’Argentine — Concours financier communautaire — Réduction du concours — Obligation des autorités communautaires de consulter la commission mixte ou des autorités argentines — Absence: arrêt du 13 janvier 2005 (Eduardo Vieira/Commission , C-254/03P) Politique commune des structures — Accord de pêche entre la CEE et l’Argentine — Concours financier communautaire — Réduction, suspension ou suppression du concours — Application du règlement nº 4253/88: arrêt du 13 janvier 2005 (Eduardo Vieira/Commission, C-254/03P) Politique commune des structures — Concours financier communautaire — Décision de réduction du concours — Consultation non obligatoire d’un comité prévue par le règlement nº 4028/86 — Insuffisance pour l ’inclusion de ce règlement dans la base juridique de ladite décision: arrêt du 13 janvier 2005 (Eduardo Vieira/Commission, C-254/03P) Défense contre les pratiques de dumping — Principe d’égalité de traitementàl’égard des importations en provenance de différents pays — Portée s’agissant de produits, provenant de pays différents, faisant tous l’objet d’un dumping mais concernés les uns par une procédure de réexamend’un droit définitif et les autres par une enquête initiale: arrêt du 27 janvier 2005 [Europe Chemi-Con (Deutschland)/Conseil, C-422/02P] Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59 — Notion de licenciement collectif — Événement valant licenciement:arrêt du 27 janvier 2005 (Junk,C-188/03) Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59 — Procédures de consultation et de notification — Obligation de l’employeur de ne pas effectuer les licenciements avant la fin de la procédure de consultation et avant la notification aux autorités compétentes: arrêt du 27 janvier 2005 (Junk, C-188/03) Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale — Directive 86/378 — Régime complémentaire de retraite — Dispositions ayant pour effet d’interrompre l’acquisition des droits à pension pendant les congés de maternité — Inadmissibilité: arrêt du 13 janvier 2005 (Mayer, C-356/03) Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité: arrêt du 13 janvier 2005 (Eduardo Vieira/Commission, C-254/03P) Délais de recours — Forclusion — Force majeure — Notion — Limites — Casd’espèce: ordonnance du 18 janvier 2005 (Zuazaga Meabe/OHMI, C-325/03P) Délais de recours — Recours introduit par télécopie — Délai pour déposer l’original signé — Point de départ — Date de réception de la télécopie et nonpas celledel’expiration du délai de recours:ordonnance du 18 janvier 2005 (Zuazaga Meabe/OHMI, C-325/03P) Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieuàstatuer: arrêt du 20 janvier 2005 (García Blanco, C-225/02) Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l ’article 234 CE — Notion — Tribunal arbitral — Exclusion: arrêt du 27 janvier 2005 (Denuit et Cordenier, C-125/04) Élimination des huiles usagées — Directive 75/439 — Obligation pour les États membresd’accorder la priorité au traitement des huiles usagées par régénération — Limites — Contraintesd ’ordre technique, économique ou organisationnel — Notion: arrêts du 27 janvier 2005 (Commission/Autriche, C-15/03; Commission/Portugal, C-92/03) Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Produits essentiellement similaires — Médicament contenant la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence mais associéeàun autre sel — Admissibilité — Conditions: arrêt du 20 janvier 2005 (Smith Kline Beecham, C-74/03) Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Produits essentiellement similaires — Preuve de la similarité — Résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques — Admissibilité: arrêt du 20 janvier 2005 (Smith Kline Beecham, C-74/03) Procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directives 93/36 et 93/37 — Dérogations aux règles communes — Interprétation stricte — Recours à la procédure négociée — Limites: arrêt du 13 janvier 2005 (Commission/Espagne, C-84/03) Procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directives 93/36 et 93/37 — Marché public — Notion — Réglementation nationale excluant les accords de collaboration conclus entre les entités de droit public — Inadmissibilité: arrêt du 13 janvier 2005 (Commission/Espagne, C-84/03) Procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directives 93/36 et 93/37 — Pouvoirs adjudicateurs — Organisme de droit public — Notion — Réglementation nationale excluant les entités de droit privé répondant aux conditions énoncées dans les directives — Inadmissibilité: arrêt du 13 janvier 2005 (Commission/Espagne, C-84/03) Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d’application — Pouvoir adjudicateur détenant une participation dans le capitald ’une société juridiquement distincte de lui avec une ou plusieurs entreprises privées — Contrat conclu par le pouvoir adjudicateur avec ladite société — Inclusion: arrêt du 11 janvier 2005 (Stadt Halle et RPL Lochau, C-26/03) Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Décisions susceptibles de recours — Notion — Décisions prises en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amontd ’une mise en concurrence formelle — Inclusion — Accès aux procédures de recours — Conditions — Procédure devant avoir atteint un stade déterminé — Inadmissibilité: arrêt du 11 janvier 2005(Stadt Halle et RPL Lochau, C-26/03) Produits pharmaceutiques — Directive 89/105 — Médicaments à usage humain — Demande d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments couverts par le système national d’assurance maladie — Caractère impératif du délai pour statuer — Annulation de la décision statuant sur la demande — Adoption d’une nouvelle décision — Admissibilité — Conditions — Respect du délai pour statuer: arrêt du 20 janvier 2005 (Glaxosmithkline, C-296/03) Produits pharmaceutiques — Directive 89/105 — Médicaments à usage humain — Demande d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments couverts par le système national d’assurance maladie — Caractère impératif du délai pour statuer — Dépassement du délai — Conséquences — Non-inscription automatique sur ladite liste: arrêt du 20 janvier 2005 (Merck, Sharp & Dohme, C-245/03) Assurance vieillesse et décès — Périodes à prendre en considération — Législation nationale ne prenant pas en considération, pourl ’ouverturedu droit aux prestations, des périodesd’assurance accomplies sur le territoire del’État en qualité de chômeur — Admissibilité: arrêt du 20 janvier 2005 (Salgado Alonso, C-306/03) Chômage — Travailleur frontalier en chômage complet — Droit aux prestationsde vieillessedel ’État membre de résidence — Prise en compte de la période de chômage conformémentàla législation de cet État: arrêt du 20 janvier 2005 (Noteboom, C-101/04) Législation applicable — Personne ayant cessé toute activité professionnelle sur le territoire d’un État membre et ayant transféré sa résidence dans un autre État membre — Détenu ayant commencé à purger sa peine dans un État membre et ayant été transféré dans un autre État membre — Application de la législation de ce dernier État: arrêt du 20 janvier 2005 (Laurin Effing, C-302/02) Prestations familiales — Personne ayant cessé toute activité professionnelle sur le territoire d’un État membre et ayant transféré sa résidence dans un autre État membre — Législation nationale applicable subordonnantl ’octroi desdites prestationsàla condition de résidence — Admissibilité: arrêt du 20 janvier 2005 (Laurin Effing , C-302/02) Réglementation communautaire — Champ d’application matériel — Prestations visées et prestations exclues — Critères de distinction — Pécule de vacances accordé au bénéficiaire d’une pension de retraite — Prestation octroyée sur la base de critères objectifs et présentant les éléments constitutifsd ’une prestation de vieillesse — Inclusion: arrêt du 20 janvier 2005 (Noteboom, C-101/04) Réglementation communautaire — Champ d’application matériel — Prestation versée sous formed’avance sur pension alimentaired’enfants mineurs — Débiteur d’aliments purgeant une peine de prison — Inclusion: arrêt du 20 janvier 2005 (Laurin Effing, C-302/02) Réglementation communautaire — Champd’application personnel — Personne couverte par une assurance chômage au cours d’une période d’emprisonnement — Inclusion: arrêt du 20 janvier 2005 (Laurin Effing, C-302/02) Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant incorrect — Obligation pour les juridictions nationales de veiller à l’annulation dudit renseignement et à la délivrance d ’un renseignement conforme au droit communautaire — Portée: ordonnance du 19 janvier 2005 (Smith Kline Beecham, C-206/03) Positions tarifaires — Interprétation — Recours aux avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes — Limites: ordonnance du 19 janvier 2005 (Smith Kline Beecham, C-206/03) Positions tarifaires — Patchs à la nicotine — Produit à usage thérapeutique et prophylactique — Classement dans la position 3004 de la nomenclature combinée relative aux médicaments: ordonnance du 19 janvier 2005 (Smith Kline Beecham, C-206/03) Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Convention d’application de l’accord de Schengen — Franchissement des frontières extérieures et visas — Établissement par le Conseil d’une procédure de transmission des modifications apportées aux modalitésd ’application par les États membres — Admissibilité: arrêt du 18 janvier 2005 (Commission/ Conseil, C-257/01)