1987 02 FR FR 1987 276/85 JUDGMENT-C 0001 495 1 512 18 CJ <TI> <P>Affaire 276/85</P> </TI>

Georges Cladakis

 contre

Commission des Communautés européennes

 Fonctionnaire Révision du classement <TI> <P>Sommaire de l'arrêt</P> </TI> 1. Fonctionnaires Recours Délais Point de départ Date de la notification de la décision statuant sur la réclamation Calcul

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3; règlement de procédure, art. 80, § 1, et 81, § 1)

 2. Procédure Délais de recours Forclusion Cas fortuit ou de force majeure Limites

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 42, alinéa 2)

 1. Compte tenu des articles 80, paragraphe 1, et 81, paragraphe 1, du règlement procédure, le délai de trois mois prévu à l'article 91, paragraphe 3, du statut pour former un recours contre la décision prise en réponse à la réclamation ne commence à courir, en cas de notification de cette décision, que le lendemain du jour où l'intéressé a reçu notification de l'acte, indépendamment de l'heure à laquelle celle-ci a eu lieu, et expire, s'agissant d'un délai exprimé en mois de calendrier, à la fin du jour qui, dans le troisième mois, porte le même chiffre que de le jour qui a fait courir le délai, à savoir celui de la notification. 2. L'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. Par conséquent, il ne peut y être dérogé que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 42, alinéa 2, du statut de la Cour de justice CEE.

Ne saurait être assimilée à un tel cas la circonstance qu'un fonctionnaire n'a pu disposer dans sa langue d'une version authentique du statut, alors que ce dernier était disponible dans toutes les autres langues officielles, dont l'une au moins devait être connue de l'intéressé de façon satisfaisante.

 <TI> <P> <HT TYPE="UC">Rapport d'audience</HT> </P> <P>présenté dans l'affaire 276/85</P> </TI> <TI> <P> <HT TYPE="UC">Conclusion de l'avocat général</HT> </P> <P> <HT TYPE="UC">M. José Luis da Cruz Vilaça</HT> </P> <P>présentées le 10 décembre 1986</P> </TI> <TI> <P> <HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P> <P>4 février 1987</P> </TI> //filename// //filename// //filename// //filename//