Par note publiée aux informations administratives du 21 octobre 1983, le directeur général du personnel et de l'administration de la Commission a fait savoir au personnel que le membre de la Commission responsable des affaires du personnel et de l'administration a adopté une nouvelle décision relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, laquelle décision annulerait et remplacerait celle du 6 juin 1973, précitée. La note poursuit que, à titre exceptionnel, tout fonctionnaire classé en application de cette dernière décision dispose, toutefois, s'il estime avoir fait l'objet d'un classement non conforme aux critères qui y étaient prévus, d'un dernier délai de trois mois, à compter de la date de cette communication, pour introduire une demande de reclassement.

Par décision du 9 mars 1983, M. Cladakis fut nommé fonctionnaire stagiaire en qualité d'assistant avec le classement au grade B 3, échelon 3; il fut titularisé dans son emploi par décision du 18 novembre 1983.

Par lettre du 12 juillet 1984, adressée au président du comité paritaire de classement, M. Cladakis a demandé une révision de son classement « selon les dispositions de la décision relative aux critères applicables à la nomination en grade et classement en échelon lors du recrutement ». Il a exposé, à cet égard, en substance, que son expérience professionnelle (vingt ans) était supérieure à celle requise, selon la décision en question, pour pouvoir être nommé au grade B 1 (quatorze ans), s'il avait participé à un concours visant au pourvoi d'un poste de ce grade, et que, par conséquent, il aurait dû être classé au grade B 2.

Cette demande fut rejetée par décision de l'AIPN du 30 octobre 1984, confirmée par une note du 29 novembre suivant, au motif que la demande était parvenue au-delà du délai de trois mois fixé par la communication du 21 octobre 1983, précitée, et que, en outre, M. Cladakis avait été classé au niveau maximal prévu par les critères de classement.

Le 15 janvier 1985, M. Cladakis a formulé une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, dirigée contre « le refus de l'administration d'appliquer la décision administrative relative aux critères applicables à la nomination de mars 1981 dans mon cas », et a demandé le réexamen de son cas en application de ladite décision et du règlement n° 662/82 du Conseil.

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite de rejet de la Commission, datée du 4 juin 1985 et notifiée au requérant le 5 juin suivant.

La Cour, troisième chambre, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La demande de réexamen aurait été introduite dans les trois mois de la décision portant reclassement de M. Batras; la réclamation et le recours auraient été introduits, quant à eux, dans les délais statutaires.

L'acte faisant grief au requérant serait son acte de nomination du 9 mars 1983, dont ce dernier aurait eu connaissance le 18 juin 1983, et contre lequel il n'aurait pas saisi la Commission d'une réclamation endéans les trois mois. Le recours serait donc tardif.

La décision de reclasser M. Batras ne constituerait pas un fait nouveau susceptible de rouvrir les délais, étant donné que le reclassement de ce dernier aurait été effectué précisément sur la même base juridique que le classement du requérant, à savoir sur la base de la décision administrative du 6 juin 1973 (et non pas du règlement n° 662/82, ainsi que l'affirme le requérant). L'arrêt Esly, précité, ne serait donc pas pertinent en l'espèce puisqu'il concernerait l'hypothèse contraire dans laquelle l'administration a refusé d'appliquer au requérant les mêmes règles que celles qu'elle avait appliquées à d'autres de ses collègues.

La disposition précitée autoriserait, entre autres, la nomination de fonctionnaires de nationalité grecque aux emplois de grade B 2. Le concours COM/B/362 ayant été organisé en vue d'assurer le recrutement de ressortissants grecs en conformité avec le règlement n° 662/82, il s'ensuivrait que les lauréats devaient être nommés avec un classement déterminé conformément à ce règlement.

L'article 3 de la décision administrative du 6 juin 1973, en venu duquel le grade supérieur de la carrière B 3/B 2 est réservé aux promotions à l'intérieur de la carrière, ne serait pas applicable en l'espèce, étant donné que le règlement n° 662/82 y aurait dérogé en autorisant temporairement les nominations de ressortissants grecs au grade B 2. Ce règlement aurait d'ailleurs été arrêté précisément pour déroger au statut et aux règlements et décisions adoptés en exécution du statut.

Par conséquent, les ressortissants grecs nommés dans un emploi de la carrière B 2/B 3 et justifiant d'une expérience professionnelle supérieure à celle requise pour pouvoir être nommés au grade B 3, échelon 3, ou, à tout le moins, justifiant d'une expérience professionnelle supérieure à celle requise pour pouvoir être classés au grade B 1 auraient dû être nommés au grade B 2, par application du règlement n° 662/82. En l'espèce, le requérant posséderait une expérience professionnelle spécifique de vingt années, supérieure à celle de quatorze années, exigée pour pouvoir être classé au grade B 1.

Cette interprétation aurait été adoptée implicitement par la Commission et le Conseil eux-mêmes. En effet, la Commission aurait sollicité et le Conseil aurait accordé, à partir des exercices 1981 et 1982, la création d'emplois permanents nouveaux de grade B 2 pour des ressortissants grecs. Étant donné que l'article 45 du statut exigerait pour la promouvabilité d'un fonctionnaire un minimum d'ancienneté dans le grade de deux ans, cette mesure budgétaire aurait été dénuée de sens s'il n'avait pas été dérogé à l'article 3 de la décision administrative du 6 juin 1973.

Le requérant relève en outre que, à l'occasion du premier élargissement des Communautés, la Commission a organisé plusieurs concours prévoyant expressément que les fonctionnaires de nationalité danoise, britannique ou irlandaise pouvaient être nommés, le cas échéant, au grade B 2. Les concours en question auraient été organisés conformément à un règlement du Conseil comportant une disposition similaire à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 662/82.

En outre, la disposition précitée se référerait aux nominations de ressortissants grecs auprès de toutes les institutions communautaires; toutefois, chaque institution aurait appliqué ses propres règles pour la fixation du classement des fonctionnaires grecs qu'elle a recrutés à la suite des concours en question.

L'avis de concours COM/B/362, aux termes duquel une réserve d'assistants devrait être constituée « dont la carrière porte sur les grades 3 et 2 de la catégorie B », ne permettrait pas non plus de conclure que des recrutements au grade B 2 étaient prévus. Au point II dudit avis de concours (« traitement »), il aurait au contraire été précisé que le traitement de base varierait entre 73 863 BFR, correspondant au grade B 3, échelon 1, et 80605 BFR, correspondant au grade B 3, échelon 3.

Enfin, s'agissant de la création d'emplois permanents supplémentaires de grade B 2 pour les exercices 1981 et 1982, la Commission explique qu'elle en a fait la demande non pas pour recruter à ce grade des ressortissants grecs, mais afin d'éviter une distorsion du tableau des effectifs et pour permettre le déroulement normal de la carrière des fonctionnaires ressortissants d'un nouvel État membre.