Attendu que M. Willem Vinck a été engagé par la Commission de la CEEA, le 5 mai 1958, avec un traitement de base correspondant au grade A5, pour y occuper les fonctions de secrétaire de la direction générale Industrie et économie, plus particulièrement chargé des questions de retraitement et de sécurité technique ; que le traitement de base de M. Vinck a, le 1er mai 1961, été porté à un montant correspondant à l'échelon 1 du grade A4 ; que M. Vinck a été titularisé au grade A4 avec effet au 1er janvier 1962 ; attendu que, le 14 mai 1963, M. Vinck a posé sa candidature à un poste de chef de division, de grade A3, à la direction générale industrie ; que cette candidature n'a pas été retenue;

que, le 1er juillet et le 11 octobre 1965, M. Vinck a posé à nouveau, sans succès, sa candidature à deux emplois déclarés vacants dans les services de la Commission ;

attendu que, par note interne du 30 mars 1966, la direction générale Industrie et économie a décidé que les travaux de sécurité des installations nucléaires sont... exécutés par le service de sécurité, dirigé par M. Vinck ... sous la responsabilité directe du directeur de l'industrie ;

que, le 2 décembre 1966, M. Vinck a demandé que la création du service spécialisé qu'il dirigeait soit officialisée et retenue dans l'organigramme de la Commission ;

attendu que, par mémorandum du 24 août 1967, confirmé le 25 septembre, M. Vinck a demandé au directeur général de la direction générale Administration et personnel que des décisions soient prises à son égard en matière de promotion au grade A 3 au cours de l'année 1967 ;

qu'il lui a été répondu, le 19 octobre 1967, que la promotion ne constitue pas un droit, mais une vocation et que l'absence de promotion ne saurait constituer un préjudice au sens du statut du personnel ;

attendu qu'au cours de sa 25e réunion, les 13, 14 et 15 février 1968, la Commission a arrêté le nouvel organigramme de ses services, qui a été publié au Courrier du personnel du 11 mars 1968 ;

qu'à la même date du 11 mars 1968, M. Vinck, en application de l'article 90 du statut, a demandé au président de la Commission des informations complémentaires sur l'articulation de l'organigramme des services au regard de ses propres activités ;

que, le 14 mars 1968, M. Vinck a demandé à la direction générale Industrie et économie que sa candidature soit prise en considération pour une promotion au grade A 3 au cours de l'année 1968;

que, par décision du 30 mai 1968, notifiée à M. Vinck le 12 juin 1968, la Commission lui a conféré, dans le nouvel organigramme établi dans le cadre de la restructuration et de la rationalisation de l'ensemble de ses services, l'emploi d'administrateur principal à la division promotion industrielle dans les domaines nucléaires et de technologie avancée , direction C de la direction générale III (Industrie) ;

que, le 13 juin 1968, a été publiée une décision de la Commission portant modification de la structure administrative de la direction C de la direction générale III ;

attendu que, le 14 juin 1968, M. Vinck a posé sa candidature aux postes déclarés vacants respectivement par l'avis CCM/76 et par l'avis COM/77 ;

attendu que, le 17 juin 1968, M. Vinck, en application de l'article 90 du statut, a fait observer au président de la Commission que la décision individuelle du 30 mai 1968 et l'acte de la Commission, du 13 juin 1968, portant modification de la structure administrative de la direction C de la direction générale III peuvent impliquer le rejet de (son) maintien dans les fonctions de chef d'un service autonome et a demandé que lui soit maintenue son autonomie administrative en tant que chef de service ;

que, le 10 juillet 1968, en application de l'article 90 du statut, M. Vinck a notamment fait savoir au président de la Commission que la décision de modifier la structure administrative de la direction générale dont il relève constituait une nouvelle mesure de caractère général impliquant de nouveaux délais et, au reçard de la notification, le 12 juin 1968, de la décision du 30 mai, que la date du 12 septembre 1968 pouvait constituer une date limite dans le cadre des voies de recours contre une mesure de caractère individuel ;

attendu qu'en juillet 1968, M. Vinck a posé sa candidature au poste déclaré vacant sous le numéro COM/42 ;

qu'il a reçu notification du rejet de cette candidature le 11 mars 1969 ;

attendu que, le 26 juillet 1968, le président de la Commission, en réponse à la demande de M. Vinck du 11 mars 1968, lui a fait savoir que c'est... en toute connaissance de cause que la Commission a pu statuer sur l'articulation de l'organigramme de ses services et lui a confirmé qu'elle n'avait pas estimé devoir créer un service spécialisé pour les activités relatives à la sécurité clés installations nucléaires ;

que, le 7 août 1968, M. Vinck, invoquant l'article 90 du statut, a fait observer au président de la Commission que sa lettre du 26 juillet 1968 ne constituait qu'une réponse partielle aux demandes adressées à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, en particulier, ne se referait pas à la demande formelle du 17 juin 1968 ;

que, le 23 août 1968, M. Vinck, par une note adressée au président de la Commission, a renouvelé sa candidature au poste déclaré vacant sous le numéro COM/77 et demandé un accusé de réception de ses demandes du 17 juin et du 7 août 1968 ;

que, le 4 septembre 1968, M. Vinck a posé, à nouveau, sa candidature à un emploi déclaré vacant ;

qu'il a reçu notification du rejet de cette candidature le 29 janvier 1969 ;

attendu que, le 18 décembre 1968, le président de la Commission, en réponse aux demandes du requérant des 17 juin, 10 juillet, 7 août et 23 août 1968, lui a confirmé que la Commission avait statué en toute connaissance de cause sur l'articulation de l'organigramme de ses services et que cet organigramme ne comportait pas de service spécialisé pour les questions de sécurité des installations nucléaires, celles-ci ne représentant qu'une partie des attributions de la division au sein de laquelle il aurait à assumer des responsabilités afférentes à son grade, plus spécialement en ce qui concerne les questions de sécurité des installations nucléaires ;

que, le 25 janvier 1969, M. Vinck, en application de l'article 90 du statut, a rappelé au président de la Commission ses aspirations légitimes à la promotion au poste de chef de la division IIIC-4 et l'a informé de ce que, la Commission refusant de maintenir le service spécialisé Sécurité des installations nucléaires et semblant dès à présent préjuger de sa situation administrative définitive, il devrait considérer la lettre du 18 décembre 1968 comme une mesure de caractère individuel dans le cadre de l'article 91, paragraphe 2, du statut ;

que, le 27 janvier 1969, M. Vinck a pose sa candidature au concours interne ouvert pour pourvoir à l'emploi déclaré vacant sous le numéro COM 77 ;

attendu que, le 6 mai 1969, M. Vinck, en application de l'article 90 du statut, a attiré l'attention du président de la Commission notamment sur le fait que l'absence de réponse à sa requête du 25 janvier 1969 signifiait, en vertu de l'article 91, paragraphe 2, du statut, une décision implicite de rejet, mais que, dans l'impossibilité de déterminer dans quel esprit un tel rejet pouvait être interprété, il ne disposait pas des éléments d'information officiels lui permettant d'apprécier si un recours était indiqué ou non ;

que la Commission a décidé, le 14 mai 1969, de ne pas répondre à la réclamation de M. Vinck du 25 janvier ;

que, le 1er août 1969, le président de la Commission, en réponse à la demande de M. Vinck du 6 mai, lui a fait notamment savoir que l'emploi déclaré vacant sous le n° COM/42 avait été pourvu par application de l'article 29, paragraphe 2, du statut ;

que, par note du 5 septembre 1969, en application de l'article 90 du statut, M. Vinck a demandé au président de la Commission d'être informé du résultat du concours interne n° COM/77 ;

attendu que, le 8 septembre 1969, M. Vinck, en application de l'article 90 du statut, a demandé au président de la Commission, au cas où il serait confirmé que sa candidature au concours interne COM/77 n'a pas été retenue, le rétablissement du service chargé des aspects techniques de Sécurité des installations nucléaires avec le statut de division et la mise en oeuvre des procédures permettant sa nomination, au grade A 3, à la tête de ce service ;

que, le 12 novembre 1969, le président de la Commission a fait savoir à M. Vinck que, bien qu'il ait figuré sur la liste d'aptitude, sa candidature n'avait pas été retenue pour le poste dont la vacance avait été publiée sous le n° COM/77 ;

attendu que, le 24 novembre 1969, M. Vinck a posé sa candidature au poste déclare vacant sous le n° COM/783/69 ;

que, le 6 avril 1970, le président de la Commission, en réponse à la demande de M. Vinck du 8 septembre 1969, l'a informé de ce qu'une modification des structures administratives de la direction générale Affaires industrielles était à l'étude et que la Commission, seule compétente pour l'organisation de ses services, aurait l'occasion d'examiner les considérations dont il avait fait état ;

attendu que, le 16 février 1970, Mc Jacques Putzevs, conseil de M. Vinck, a adressé au président de la Commission une demande, en application de l'article 90 du statut, qui tendait, en ordre principal, à l'allocation d'une indemnité pour préjudice exceptionnel à raison des anormalités dans le déroulement de la carrière de M. Vinck et, en ordre subsidiaire, à ce qu'il soit mis fin de manière raisonnable à la situation préjudiciable actuelle par la voie d'une compensation de carrière ;

que, par lettre du 21 mai 1970, le président de la Commission, en réponse à cette demande du 16 février, a fait savoir à M. Vinck : que la Commission avait statué en toute connaissance de cause sur l'articulation de l'organigramme de ses services ; que c'est à la Commission, et à elle seule, qu'il appartenait de décider de l'intensification, du maintien ou de la réduction de l'activité dans un domaine quelconque et d'organiser ses services de la manière qu'elle estime la plus appropriée ; que les candidatures présentées par M. Vinck a divers emplois de chef de division avaient été examinées dans les conditions prévues par le statut ;

qu'aucune irrégularité n'avait été relevée dans le déroulement des procédures avant abouti a la nomination d'autres candidats ; qu'une promotion au grade A 3 ne pouvait être considérée comme un droit ; en conclusion, que la Commission ne pouvait considérer comme fondée la demande de M. Vinck ;

Attendu que M. Vinck a introduit, le 28 août 1970, un recours dans lequel il conclut a ce qu'il plaise à la Cour :

que, par acte déposé le 3 octobre 1970, la Commission, en application de l'article 91 du règlement de procédure, a demandé à la Cour de statuer sur la recevabilité du recours sans engager le débat au fond et de débouter le requérant en déclarant son recours, dans sa totalité, irrecevable ;

que le requérant, dans ses observations déposées le 11 décembre 1970, a demandé à la Cour de déclarer son recours recevable ou, à tout le moins, de joindre l'incident au fond et de fixer de nouveaux délais pour la poursuite de l'instance au fond ;

que la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir, sans instruction préalable, la procédure orale sur l'exception ;

que les parties ont été entendues en leurs observations orales sur la recevabilité du recours à l'audience du 1er avril 1971 ;

que l'avocat général a présenté ses conclusions sur la recevabilité du recours à l'audience du 9 juin 1971 ;

Attendu que les moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours peuvent être résumés comme suit :

La défenderesse, demanderesse sur incident, oppose à la recevabilité du recours plusieurs exceptions :

Le requérant, défendeur sur incident, est d'avis qu'au stade actuel de la procédure, il s'agit uniquement d'apprécier la recevabilité du recours ratione temporis ; une discussion sur la recevabilité du recours ratione materiae engagerait le fond de l'affaire. La seule question à trancher serait celle de savoir si le requérant était forclos à introduire sa réclamation du 16 février 1970 et le présent recours.