2003 10 FR FR 20031016 2002 C-182/02 JUDGMENT-C 62003J0182 0001 12105 1 12137 33 CJ <TI> <P>Affaire C-182/02</P> </TI>

Ligue pour la protection des oiseaux e.a.

 contre

Premier ministre et Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement

demande de décision préjudicielle,
formée par le Conseil d’État (France)

 Directive 79/409/CEE Conservation des oiseaux sauvages Dates d’ouverture et de clôture de la chasse Dérogations <TI> <P>Sommaire de l’arrêt</P> </TI> 1. Environnement Conservation des oiseaux sauvages Directive 79/409 Dates d’ouverture et de clôture de la chasse Dérogations Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités Chasse aux oiseaux sauvages pratiquée à des fins de loisir Inclusion

[Directive du Conseil 79/409, art. 7, § 4, et 9, § 1, c)]

 2. Environnement Conservation des oiseaux sauvages Directive 79/409 Dates d’ouverture et de clôture de la chasse Dérogations Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités Conditions

[Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c)]

 1. L’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, permet à un État membre de déroger aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse qui résultent de la prise en compte des objectifs énumérés à l’article 7, paragraphe 4, de cette même directive.

À cet égard, la chasse aux oiseaux sauvages pratiquée à des fins de loisir durant les périodes indiquées audit article 7, paragraphe 4, peut correspondre à une exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités autorisée par l’article 9, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, tout comme la capture et la cession d’oiseaux sauvages même en dehors des périodes d’ouverture de la chasse en vue de leur détention pour servir d’appelants vivants ou en vue de leur utilisation à des fins de loisir dans les foires et marchés.

(voir points 11-12, disp. 1)

 2. L’article 9 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doit être interprété en ce sens que la chasse peut être autorisée au titre du paragraphe 1, sous c), de cette disposition lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. Cette condition ferait défaut notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixes conformément à l’article 7 de la directive.

En outre, la chasse doit être aménagée de telle sorte qu’elle se déroule dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective et elle ne doit porter que sur certains oiseaux en petites quantités. Quant cette dernière condition, elle ne peut être remplie si la chasse autorisée à titre dérogatoire ne garantit pas le maintien de la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant. À défaut de remplir cette condition, l’exploitation des oiseaux par la chasse récréative ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme judicieuse et, partant, comme admissible au sens de la directive.

Enfin, les mesures au regard desquelles la chasse est autorisée doivent mentionner les espèces qui font l’objet des dérogations, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise mort autorisés, les conditions de risque ainsi que les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l’autorité habilitée déclarer que les conditions exigées sont réunies, décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, et les contrôles qui seront opérés.

(voir points 15, 17-19, disp. 2)

 <TI> <P>Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le <DATE ISO="20030506">6 mai 2003</DATE> </P> </TI> I-12108 <TI> <P>Arrêt de la Cour (sixième chambre) du <DATE ISO="20031016">16 octobre 2003</DATE> </P> </TI> I-12122 //filename// //filename// //filename//