L’article 12, paragraphe 1, de la directive 70/524 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux prévoit, en tant que règle générale, que les aliments complémentaires ne peuvent pas contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en additifs supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets pour animaux, alors que la dérogation de l’article 12, paragraphe 2, de cette même directive permet aux États membres d’autoriser, dans certains cas, un dépassement des teneurs en vitamine D des aliments complémentaires par rapport aux teneurs maximales fixées pour les aliments complets. Selon l’article 19 de la directive, les États membres veillent à ce que les aliments pour animaux qui sont conformes aux dispositions de la directive ne soient soumis qu ’aux restrictions de commercialisation prévues par celle-ci.

À cet égard, ni le libellé de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive ni les éléments contextuels ou la finalité de cette disposition ne permettent d’établir que le recours par un État membre àla possibilité de légiférer offerte par celle-ci autoriserait ce dernier à interdire l’importationd’un aliment complémentaire, mis en circulation dans un autre État membre en vertu du paragraphe1 de ce même article.

Ils’ensuit que les dispositions combinées des articles 12 et 19 de la directive 70/524 doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposentà une mesure par laquelle un État membre interdit la commercialisation sur son territoire d’un aliment complémentaire pour animaux régulièrement produit dans un autre État membre, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive, en raison de sa teneur en vitamine D.

(cf. points 33, 38 et disp.)