2005 1 FR DE 20050120 2001 C-464/01 JUDGMENT-C 62001J0464 0014 439 1 480 42 CJ <TI> <P>Affaire C-464/01</P> </TI>

Johann Gruber

 contre

Bay Wa AG

demande de décision préjudicielle,
introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche)

 Convention de Bruxelles Article 13, premier alinéa Conditions d’application Notion de ‘contrat conclu par un consommateur ’ Achat de tuiles par un agriculteur pour la couverture d’une ferme à usage en partie privé et en partie professionnel <TI> <P> <HT TYPE="BOLD">Sommaire de l’arrêt</HT> </P> </TI>

Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Notion de «contrat conclu par un consommateur Contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie privé Exclusion sauf en cas d’usage professionnel marginal Appréciation par le juge national Critères

(Convention du 27 septembre 1968, art. 13 à 15)

Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées de la manière suivante:

une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n’est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétence spécifiques prévues aux articles 13 à 15 de ladite convention, sauf si l’usage professionnel est marginal au point d’avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l’opération en cause, le fait que l’aspect extraprofessionnel prédomine étant sans incidence à cet égard;

il appartient à la juridiction saisie de décider si le contrat en cause a été conclu pour couvrir, dans une mesure non négligeable, des besoins relevant de l’activité professionnelle de la personne concernée ou si, au contraire, l’usage professionnel ne revêtait qu’un rôle insignifiant;

à cet effet, il y a lieu pour ladite juridiction de prendre en considération l’ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier; en revanche, il ne convient pas de tenir compte de circonstances ou d’éléments dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s’est comportée de manière telle qu’elle a légitimement pu faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agissait à des fins professionnelles.

(cf. point 54 et disp.)

 <TI> <P> <HT TYPE="BOLD">Conclusions de l’avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le <DATE ISO="20040916">16 septembre 2004</DATE> </HT> </P> </TI> I-441 <TI> <P> <HT TYPE="BOLD">Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du <DATE ISO="20050120">20 janvier 2005</DATE> </HT> </P> </TI> I-458 //filename// //filename// //filename//