001 126* 1 126* 1 CJ <TI> <P>Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-48/06)</P> </TI> Manquement d’État Directive 2002/90/CE Aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers Non-transposition dans le délai prescrit

Recours en manquement Examen du bien-fondé par la Cour Situation à prendre en considération Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE) (cf. point 5)

 <TI> <P><HT TYPE="BOLD">Objet</HT></P> </TI>

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328, p. 17).

 <TI> <P><HT TYPE="BOLD">Dispositif</HT></P> </TI> 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.