2005 1 FR EN 20050119 2003 C-206/03 ORDER-C 62003O0206 0013 415 1 438 24 CJ <TI> <P>Affaire C-206/03</P> </TI>

Commissioners of Customs & Excise

 contre

SmithKline Beecham plc

demande de décision préjudicielle,
introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division

 Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure Tarif douanier commun Positions tarifaires Patchs à la nicotine Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes <TI> <P><HT TYPE="BOLD">Sommaire de l’ordonnance</HT></P> </TI> 1. Tarif douanier commun Positions tarifaires Interprétation Recours aux avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes Limites 2. Tarif douanier commun Positions tarifaires Patchsà la nicotine Produità usage thérapeutique et prophylactique Classement dans la position 3004 de la nomenclature combinée relative aux médicaments 3. Tarif douanier commun Classement des marchandises Renseignement tarifaire contraignant incorrect Obligation pour les juridictions nationales de veiller à l’annulation dudit renseignement et à la délivrance d’un renseignement conforme au droit communautaire Portée

(Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 12, §5)

 1. En vue du classement d’un produit donné dans la nomenclature combinée établie par le législateur communautaire, un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes sur la classification de ce produit dans son système harmonisé de désignation et de codification des marchandises n’a pas force obligatoire de droit et ne constitue qu’un indice contribuant à l’interprétation de la portée des différentes positions douanières de la nomenclature combinée. Si un tel avis de classement est contraire au libellé de la position de la nomenclature combinée, il doit donc être écarté.

(cf. point 28)

 2. La nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que des patchs à a nicotine qui présentent un profil thérapeutique et prophylactique nettement défini, dont l’effet se concentre sur des fonctions précises de l’organisme humain, et qui sont conditionnés dans des pochettes individuelles en aluminium, emballés aux fins de la vente sous forme de paquets correspondant à une utilisation hebdomadaire et accompagnés d’une notice doivent être classés, en tant que médicaments, sous la position 3004.

(cf. points 36, 39, 48, disp. 1)

 3. Si une autorité compétente a délivré un renseignement tarifaire contraignant incorrect, une juridiction nationale est tenue, en vertu de l’article 10 CE, de prendre, dans le cadre de ses compétences, toutes les mesures nécessaires lafin que ledit renseignement soit annulé et qu’un nouveau renseignement tarifaire contraignant, conforme au droit communautaire, soit délivré.

Dans ce contexte, les modalités et les effets des décisions adoptées par la juridiction nationale sur recours relèvent, dans les limites des principes d’équivalence et d’effectivité, du droit national.

À cet égard, l’article 12, paragraphe 5, du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ne s’oppose pasà ce qu’un juge national annule une décision d’une autorité douanière qui, tout en étant compatible avec un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes, méconnaît la nomenclature combinée établie par le législateur communautaire et déclare qu’un produit doit être classé autrement que ce que prévoit ledit avis de classement.

(cf. point 57, disp. 2)

 <TI> <P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance de la Cour (première chambre) du <DATE ISO="20050119">19 janvier 2005</DATE></HT> </P> </TI> I-418 //filename// //filename//