1989 2 FR NL 1989 262/87 JUDGMENT-C 2 225 1 228 4 CJ <TI> <P>Affaire 262/87</P> </TI> <STI> <P>(publication sommaire)</P> </STI>

Royaume des Pays-Bas

 contre

Commission des Communautés européennes

 Pêche maritime Dépassement des quotas 1983 Financement par le FEOGA des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation de maquereaux <TI> <P> <HT TYPE="BOLD">Sommaire de l'arrêt</HT> </P> </TI> 1. Agriculture Politique agricole commune Financement par le FEOGA Conformité des dépenses aux règles communautaires Mesures de conservation des ressources halieutiques

(Traité CEE, art. 38; règlement du Conseil no 729/70, art. 2 et 3)

 2. Pêche Organisation commune des marchés Restitutions à l'exportation Produits de la pêche faisant l'objet de quotas de capture Dépassement du quota national Obligation de l'État membre concerné de refuser l'octroi des restitutions

(Traité CEE, art. 5; règlements du Conseil no 729/70, art. 2, et no 3796/81)

 3. Agriculture FEOGA Apurement des comptes Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire Contestation par l'État membre concerné Charge de la preuve

(Règlement du Conseil no 729/70)

 1. Les mesures de conservation des ressources halieutiques font partie des règles communautaires de l'organisation commune des marchés agricoles au sens des articles 2 et 3 du règlement no 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, les produits de la pêche étant englobés, aux termes de l'article 38 du traité, dans les produits agricoles. Dès lors, les restitutions accordées et les interventions effectuées en violation de mesures communautaires de conservation ne peuvent, en principe, être financées par le FEOGA (voir arrêts du 15 décembre 1987, Pays-Bas/Commission, 326/85, Rec. p. 5091; Allemagne/Commission, 332/85, Rec. p. 5163; Pays-Bas/Commission, 237/86, Rec. p. 5251). 2. Conformément aux principes généraux qui sont à la base du système institutionnel de la Communauté et qui régissent les relations entre la Communauté et les États membres, il appartient aux États membres, en vertu de l'article 5 du traité, d'assurer sur leurs territoires l'exécution des réglementations communautaires, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (voir arrêt du 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor, 205 à 215/82, Rec. p. 2633)

Un État membre ne saurait se dégager de cette obligation dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et accorder des restitutions à l'exportation pour des quantités pêchées en excédent du quota national, au motif que la réglementation communautaire ne contiendrait aucune disposition prévoyant expressément la possibilité de refuser l'octroi de restitutions à l'exportation en pareil cas, alors que l'article 2 du règlement no 729/70 prévoit que seules les restitutions accordées dans le respect des règles communautaires peuvent être financées par le FEOGA et que, par ailleurs, l'arrêt de la pêche en cas d'épuisement du quota national relève au premier chef de sa propre responsabilité. S'il est confronté à des difficultés pratiques de mise en place d'un mécanisme de contrôle efficace, il lui appartient de les surmonter en prenant les mesures appropriées.

 3. Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaires imputables à un État membre, il appartient à cet État de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé par la Commission (voir arrêt du 24 mars 1988, Royaume-Uni/Commission, 347/85, Rec. p. 1749). <TI> <P> <HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT> </P> </TI> <TI> <P> <HT TYPE="UC">Arrêt de la Court</HT> </P> <P>2 février 1989</P> </TI> //filename// //filename// //filename//