262/87 2 228 1 228 1 CJ ARRÊT DE LA COUR AFFAIRE 262/87 <TI> <P> <HT TYPE="BOLD"> <HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> </HT> </P> <P> <HT TYPE="BOLD"> <DATE ISO="19890202">2 février 1989</DATE> </HT> <NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR" TYPE="FOOTNOTE"> <P>Langue de procédure, le néerlandais.</P> </NOTE> </P> </TI>

Dans l'affaire 262/87,

Royaume des Pays-Bas, représenté par MM. A. Bos et G. M. Borchardt, conseillers juridiques adjoints au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de son ambassade,

partie requérante, contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Robert C. Fischer, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Albert Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation partielle, en ce qui concerne les produits de la pêche, de la décision 87/368 de la Commission, du 19 juin 1987, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l'exercice financier 1983 (JO L 195, p. 43),

<TI> <P> <HT TYPE="BOLD">LA COUR,</HT> </P> </TI>

composée de MM. O. Due, président, T. Koopmans et F. Grévisse, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco et M. Zuleeg, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté. 2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.