À tous les stades du concours, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent s'adresser au président du jury concernant cette décision, introduire une des voies de recours, déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
Introduire une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à adresser à:
Commission européenne Unité MO34 2/31 À l'attention du président du jury du concours COM/B/2/02 B-1049 Bruxelles
dans un délai de vingt jours calendrier à compter de la date d'envoi de la lettre notifiant cette décision (le cachet de la poste faisant foi). Le jury notifiera sa réponse dans les meilleurs délais.
Soit introduire une réclamation basée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:
Commission européenne Direction générale Unité B-1049 Bruxelles Soit introduire un recours sur la base de l'article 236 du traité CE et de l'article 91 du statut auprès du:
Tribunal de première instance des Communautés européennes Boulevard Konrad Adenauer L-2925 Luxembourg
Les délais d'ordre public (voir publication du statut au
Adresser, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte au
Médiateur européen 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 F-67001 Strasbourg Cedex,
conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur, publiée au
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai de recours d'ordre public prévu par l'article 91 du statut pour l'introduction d'un recours devant le Tribunal de première instance sur la base de l'article 236 du traité CE.